CONSTAT MENTIONNANT LA PRESENCE OU LE CAS ECHEANT L'ABSENCE DE PRODUITS OU MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE

Un constat Amiante est obligatoire lors de toute transaction immobilière pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

a) Lors de la vente d'un logement à usage exclusif d'habitation, ce constat amiante portant sur les parties privatives doit être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente, selon le décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié et appliqué depuis le 1er janvier 2002. Que vous soyez professionnels de l'immobiliers ou particulier vendeur, vous devez entreprendre cette démarche pour faire vérifier la non-présence d'amiante.

b) Pour les parties communes de copropriété et pour tout autre immeuble ou partie d'immeuble (ex : bureau, local commercial...) un constat amiante des parties communes est également obligatoire (Dossier Technique Amiante DTA). Renseignez-vous auprès du syndic concerné pour vérifier que cela a bien été fait.

COMMENT SE DEROULE L'OPERATION DE DIAGNOSTIC ?   A) - Nous vous contactons pour préparer avec vous l'opération de diagnostic (précisions sur le logement, documents nécessaires...)   B) - Le jour du diagnostic, nous établisons, pour tous les locaux, un état de l'ensemble des matériaux en contact de l'air.   C1) -Si aucun de ces matériaux n'est succeptible de contenir de l'amiante, nous établissons le rapport de diagnostic correspondant . Le rapport vous est transmis par courrier ou par mail dès le lendemain. OU   C2)- Si un ou plusieurs matériaux sont succeptibles de contenir de l'amiante, nous réalisons un ou plusieurs prélèvements et faisons réaliser une analyse par un laboratoire spécialisé agréé COFRAC. Nous établissons ensuite le rapport confirmant ou non la présence d'amiante dans ces matériaux ainsi que les mesures devant, le cas échant, être prises. Le rapport vous est transmis par courrier ou par mail sous 4 à 5 jours.

EN SAVOIR PLUS SUR L'AMIANTE   CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ, TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES