La loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (à 5% près) dans tous les avants contrats et contrats de vente pour un lot d'habitation en copropriété. L'intervention d'un spécialiste n'est pas obligatoire mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur. En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en cas d'absence de mention de surface. Il peut également obtenir une réduction de prix proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.
CONSTAT DE SUPERFICIE - LOI BOUTIN
La loi Boutin fait obligation aux bailleurs de mentionner la superficie habitable sur tout nouveau bail. Cette obligation ne s'applique qu'aux résidences principales en location vide. La différence fondamentale par rapport à la superficie Carrez, tient au fait que les combles non aménagés, tous les sous-sols, les caves, remises, garages terrasses, loggias, balcons, vérandas ou autres volumes vitrés en autres ne rentrent pas dans le calcul. L'intervention d'un spécialiste n'est pas obligatoire mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur. En effet, le locataire peut demander un réduction du loyer proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.
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