Pour tous types de transactions immobilières, location ou vente, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques. D'une durée de validité de 6 mois, ce document liste les risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien immobilier. Ce document doit impérativement être remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.