En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation doit être annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de 3 ans. Le diagnostic vise à repérer les éventuelles anomalies de l'installation de gaz de l'habitation et ainsi prévenir les risques liés aux gaz combustibles. Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation fixe de gaz à partir du compteur ou à défaut, du dispositif général de coupure. Ce diagnostic s'appuit sur la norme XP 45-500.

COMMENT SE DEROULE LE DIAGNOSTIC?   A) - Nous vous contactons pour préparer avec vous l'opération de diagnostic (précisions sur le logement, certificats de conformité, plans, autres documents nécessaires...)   B) - Le jour du diagnostic, nous réalisons un état complet de l'installation de gaz: tuyauteries fixes, robinets, appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, appareils de cuisson, aération des pièces... Nous établissons le rapport de l'état de l'instalation de gaz avec toutes observations nécessaires. Ce Rapport vous est transmis par courrier ou par mail dès le lendemain.

EN SAVOIR PLUS SUR LE DIAGNOSTIC GAZ     Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz(...)   Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz NOR : SOCU0751203A   Arrêté du 24 mars 1982 dispositions relatives à l'aération des logements - Urbanisme et Logement, Energie, Santé modifié par arrêté du 28 octobre 1983 - J.O. du 27 mars 1982 et du 15 novembre 1983   Arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée gaz   Code de la construction et de l'habitation - Code de la Article L134-1 à Article L134-6   Code de la construction et de l'habitation - (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz Article R134-6 à Article R134-9   Code de la construction et de l'habitation - (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) - Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique Article R271-1   Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments NOR : SOCU0611708D   Extraits du DTU 61-1 normes françaises NF P 45-204-1   Extraits du DTU 61.1 (DTU P45-204/CCH) (avril 1982) : Installations de gaz - Cahier des charges (09/2003) Extraits du DTU 61.1 - DTU P 45-204 avril 1982   Extraits du DTU 61.1 (DTU P45-204/INS) (avril 1982) : Installations de gaz - Instruction relative aux aménagements généraux (09/2003)   Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie NOR: ECOX0200139L version consolidée au 11 février 2008   Ordonnance no 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction NOR : SOCX0500056R