Métrage loi CARREZ - Métrage loi BOUTIN

La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.En savoir+

Diagnostic Amiante

Le Constat Amiante en vue de vente d'un bien immobilier est obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997. Ce constat doit être effectué par un opérateur ayant une attestation de compétence En savoir+

Diagnostic de performance energétique (DPE)

Obligatoire lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, ce diagnostic permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou en location En savoir+

Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)

Réalisé lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Il révèle la présence de revêtements (peintures ou autres) contenant du plomb et doit être annexé à la promesse, compromis et acte de vente du bien.En savoir+

Etat de l'installation intérieure de GAZ

Réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation. Il ne concerne que les installations intérieures de gaz naturel de plus de 15 ans. Ce diagnostic porte sur la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.En savoir+

Etat de l'installation intérieure d' Electricité

Réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation. Il permet d'identifier les éventuels matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».En savoir+

Etat parasitaire termites

En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic termites. La réalisation d'un diagnostic permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.En savoir+

Diagnostic Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux zéro (ptz) quand il s'agit d'un bâtiment vieux de plus de 20 ans, le diagnostic prêt à taux zéro vise à s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité.En savoir+

Etat de conformité de la sécurité d'une piscine

Document attestant de la mise en conformité des piscines à usage individuel et collectif en matière de sécurité.Cette mise en conformité édictée par la nouvelle réglementation sur la sécurité d'une piscine concerne les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. En savoir+

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Depuis le 1er Juin 2006, il doit être annexé à tout contrat de location un état des risques naturels et technologiques.
Cette obligation doit être remplie au moment de la signature du contrat de location En savoir+