PPR, radon, zones de sismicité, état de catastrophe naturelle : informez vos acquéreurs et vos locataires grâce à l’ERP

Lors de la mise en vente ou en location, les vendeurs et les bailleurs sont tenus d’informer les acheteurs et les locataires des risques et dangers existant sur le territoire d’implantation du bien immobilier.

Il peut s’agir d’un risque sismique, des états de catastrophe naturelle déclarés ou encore de mentionner tout Plan de prévention des risques (PPR) qui impacte le bien en raison de l’existence de servitudes particulières.

Une information sur les risques d’exposition au gaz radon est également obligatoire.

Pour récapituler tous ces renseignements, les bailleurs et les vendeurs doivent donc remettre un État des risques et pollutions (ERP) daté de moins de six mois.

Ce formulaire est à compléter à partir d’un dossier constitué par chaque commune.

L’ERP sera à annexer aux contrats de la transaction.