Un contrôle de conformité avant les ventes

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé à un réseau public d’assainissement, un diagnostic spécifique est obligatoire lors de sa mise en vente.

Il s’agit de vérifier que le système de collecte des eaux usées est conforme à la réglementation en vigueur.

On parle d’État de l’installation d’assainissement non collectif.

En cas de non-conformité, des travaux seront prescrits, à la charge du vendeur.

Rien n’empêche toutefois qu’il s’accorde avec son acquéreur pour que ce dernier se charge des travaux.

Dans les deux cas, les travaux de mise en conformité devront être réalisés dans l’année suivant la signature de l’acte de vente.

Par ailleurs, la durée de validité d’un État de l’installation d’assainissement non collectif est limitée à trois ans.

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PROFESSIONNELS

Assainissement

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé à un réseau public d'assainissement, un diagnostic spécifique est obligatoire lors de sa mise en vente. Il s'agit de vérifier que le système de collecte des eaux usées est conforme à la réglementation en vigueur.

DPE Tertiaire

On parle de DPE avec mention pour désigner les diagnostics de performance énergétique des locaux dits tertiaires (bureaux, boutique, magasins, agences, etc.).

Amiante avant travaux

Pour éviter tout risque d’exposition aux fibres d’amiante émises par des matériaux dangereux, la réglementation française a progressivement instauré un encadrement des chantiers immobiliers.

DTG

Le diagnostic technique global (DTG), depuis le 1er janvier 2017, a succédé au diagnostic technique immobilier (DTI), en vertu des dispositions votées dans le cadre de la loi Alur.

DTA

Le Dossier technique amiante (DTA) est un dossier permettant de connaitre les risques d’exposition à l’amiante dans un immeuble collectif.

Plans cotés

Des plans cotés (ou plans métrés) sont des plans indiquant les dimensions de chaque pièce ou de chaque élément d’élévation.

Assurance & Certification

Diagnostic immobilier Évry