Vente de biens immobiliers : des impératifs à ne pas négliger

La réglementation française a instauré, depuis une vingtaine d’années, un certain nombre de diagnostics afin de mieux informer les acquéreurs d’un bien immobilier.

Il peut s’agir de renseignements concernant la sécurité, les risques et les caractéristiques du bien (surface, consommation d’énergie).

EXABAT vous dresse un rapide récapitulatif des différentes obligations faites aux vendeurs.

Deux diagnostics sont commandés par la date du permis de construire du logement.

Si celui-ci est antérieur au 1er juillet 1997, un État d'amiante devra être annexé à l’acte de vente.

Si le permis est daté d’avant 1949, il faudra y ajouter un diagnostic plomb (CREP).

Pour les termites, l’État parasitaire sera obligatoire dans toutes les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral signalant un risque d’infestation.

Deux autres diagnostics sont conditionnés à l’ancienneté des installations d’un logement (plus de quinze ans).

Il s’agit de l’État de l'installation intérieure d'électricité et de l’État de l'installation intérieure de gaz.

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est en revanche imposé quels que soient le bien et son ancienneté.

Un ERP (État des risques et pollutions) sera également indispensable.

S’il le logement n’est pas raccordé au réseau collectif de collecte des eaux usées, un État de l’installation d’assainissement non collectif doit aussi être présenté à l’acquéreur.

Enfin, si le bien immobilier appartient à une copropriété, la loi Carrez impose que le métrage de sa surface privative soit indiqué dans le contrat de vente.