Logements et locaux professionnels en copropriété : n’oubliez pas de mesurer la surface privative du bien avant sa vente !

La loi Carrez votée à la fin de l’année 1996 a initié la mise en œuvre d’une réglementation visant à mieux informer les acquéreurs de biens immobiliers.

Elle a ainsi instauré l’obligation d’indiquer dans les actes authentiques la surface dite privative de tout lot de copropriété de plus de 8 m² mis en vente.

Pour effectuer un mesurage de surface privative, il est recommandé de s’adresser à un professionnel en raison de la complexité du calcul mais aussi de la précision attendue.

En effet, toute erreur de plus de 5% dans le métrage au détriment de l’acquéreur pourra faire l’objet d’une diminution du prix de la transaction proportionnelle à cette erreur.

Le calcul de la surface privative s’effectue à partir de la surface de planchers clos et couverts de laquelle sont retirés certains éléments et certaines parties du bien.

Ainsi, la surface privative ne tient pas compte : des séparations (murs, cloisons, embrasures), des gaines techniques, des cages d’escaliers et des marches.

Il ne faut pas non plus y intégrer les parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, ni les caves, les garages, les remises et les dépendances.