Diagnostiquer la sécurité des installations de gaz des logements mis en location ou en vente

Le diagnostic gaz, ou État de l'installation intérieure de gaz, est destiné à évaluer la sécurité de d’une habitation équipée avec ce type d’énergie (chaudière, cuisinière, etc.).

Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité mais d’un diagnostic destiné à informer sur les risques existants.

Il est obligatoire de présenter un État de l'installation intérieure de gaz lors d’une transaction immobilière si l’installation a plus de plus de quinze ans.

Les ventes et désormais les locations de logement sont concernées.

La durée de validité d’un État de l'installation intérieure de gaz est fixée à trois ans.

Le diagnostiqueur qui réalise ce diagnostic doit obligatoirement être titulaire d’une certification.

Sa mission consiste à expertiser un certain nombre de points de contrôle afin de vérifier si les règles élémentaires de sécurité sont respectées : évacuation des résidus de combustion, aération, état des conduites et canalisations, etc.

Toute anomalie sera portée le rapport d’État de l'installation intérieure de gaz.

Les situations de dangers graves imminents pour les occupants pourront faire l’objet d’une interruption partielle ou complète de l’alimentation en gaz de l’installation.

Sa remise en service sera alors conditionnée à la réalisation des travaux qui seront prescrits pour garantir la sécurité du logement et de ses occupants.