Location de logements : le calcul de la surface habitable est obligatoire !

Aux termes de la loi Boutin votée en 2009, il est désormais obligatoire d’indiquer, dans les contrats de bail de logements loués vides et à usage de résidence principale, la surface dite habitable du bien.

Pour réaliser un métrage de la surface habitable, il est recommandé de s’adresser à un professionnel en raison de la complexité du calcul mais aussi de la précision attendue.

En effet, toute erreur de plus de 5% dans le mesurage au détriment du locataire pourra faire l’objet d’une réduction du montant du loyer proportionnelle à cette erreur.

Le calcul de la surface habitable s’effectue à partir de la surface de planchers construits de laquelle sont retirés certains éléments et certaines parties du logement.

Ainsi, la surface habitable n’intègre pas les séparations (murs, cloisons, embrasures), les gaines techniques, les cages d’escaliers et les emplacements des marches.

Il ne faut pas non plus tenir compte des parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, des remises et dépendances, des greniers et des combles non aménagés, ou encore des caves, garages et sous-sols non aménagés.